La Cour de Justice de
l'Union Européenne remet en cause la redevance pour copie privée
Arrêt du 21 octobre 2010,
Troisième Chambre
Padawan SL c/ Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)
Le principe :
Le principe de la rémunération pour copie privée a pour
objectif de rémunérer les auteurs, producteurs, éditeurs et interprètes lorsqu'une
personne effectue la copie d'une œuvre à titre privé sur un support d'enregistrement
(CD, disque dur, clef USB…).
Ne pouvant obtenir de l'auteur l'autorisation préalable
de cette forme d'exploitation, plusieurs pays européens en application de la Directive
2001/29 ont mis en place une rémunération équitable qui compense le préjudice
subi par le titulaire du droit d'auteur en fixant une taxe sur les supports susceptibles
d'enregistrer d'une œuvre.
La question posée à la Cour européenne
de Justice :
La question qui s'est posée à la Cour Européenne de Justice
dans le cadre d'un litige mettant en cause le système espagnol est la suivante
:
Peut-on exiger le paiement d'une taxe sur tous les
supports de sauvegarde sans savoir s'ils seront destinés à une copie réalisée
à titre privé?
La décision de la Cour :
Dans son arrêt du 21 octobre 2010, la Cour a d'abord rappelé
que la compensation équitable doit être regardée comme la contrepartie d'un préjudice
subi par l'auteur.
Elle nous dit : "L'exception
de copie privée doit pouvoir comporter un système " destiné à dédommager les titulaires
de droits du préjudice résultant pour l'auteur de la reproduction de son œuvre
protégée effectuée sans son autorisation pour un usage privé."
En application de la Directive 2001/29, la Cour observe
en outre qu'un "juste équilibre" doit être maintenu entre les titulaires
des droits et les utilisateurs des supports.
Ainsi, elle considère que la réalisation d'une copie par
une personne physique agissant à titre privé doit être considérée comme un acte
de nature à engendrer un préjudice pour l'auteur de l'œuvre concernée.
Un lien est donc nécessaire entre l'application de la
redevance pour copie privée à l'égard desdits équipements, appareils et supports
de reproduction numérique et l'usage de ces derniers à des fins de reproduction
privée.
Mais elle constate que ce juste équilibre n'est respecté
que dans la mesure où la rémunération équitable est requise sur les équipements,
appareils et supports de reproduction susceptibles d'être utilisés à des fins
de copie privée.
Par conséquent, l'application sans distinction de la
redevance pour copie privée à l'égard de tous les types d'équipements, d'appareils
et de supports de reproduction numérique, y compris dans l'hypothèse, où ceux-ci
sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, n'est pas conforme
à la Directive.
Conclusion :
Sans aucun doute, cette décision ne vient pas apaiser
l'inquiétude actuelle liée au développement du numérique et la crainte de la multiplication
des œuvres copiées sans contrepartie financière.
Le
27 octobre 2010
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