Isabelle Sivan - Avocate en Propriété Intellectuelle - Edito : Comment un auteur doit-il déclarer ses revenus ?

Comment un auteur doit-il déclarer ses revenus ?

Quels sont les revenus à déclarer ?

Au titre de son activité d'artiste-auteur, un auteur doit déclarer :

- Les revenus versés par les éditeurs, les producteurs, les sociétés de gestion collective au titre de droits d'auteur en contrepartie d'une cession de droit,

- Les revenus issus des activités dites accessoires (telles que définies par la circulaire du 16 février 2011),

- Les subventions, bourses, aides à la création,

- Les prix et récompenses (sauf les prix attribués depuis plus de trois ans par un jury indépendant),

- Les ventes d'originaux.

Ces revenus peuvent être déclarés dans deux catégories :

- en Traitements et salaires,

- en Bénéfices Non Commerciaux.

***

Quels revenus déclarer en traitements et salaires ?

L'article 93 quater 1 du CGI prévoit que les produits de droits d'auteur intégralement déclarés par les tiers, à savoir les revenus versés par les éditeurs, les producteurs, les sociétés de gestion collective sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

A titre d'exemple, cette disposition concerne notamment les écrivains, traducteurs, illustrateurs de livres, réalisateurs, scénaristes, compositeurs ou encore les auteurs de doublage.

Cependant, les héritiers et légataires ne peuvent pas déclarés les droits d'auteurs en traitements et salaires. Ils sont nécessairement déclarés en BNC.

De ces revenus, les frais professionnels peuvent être déduits de deux manières par :

- L'abattement forfaitaire de 10%,

- La déduction de vos frais réels.

- L'abattement forfaitaire de 10 % est la solution la plus simple.

La déclaration à remplir est la n° 2042.

Le montant à déclarer est le montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

Le montant sera déclaré HT : si la retenue à la source a été effectuée par l'éditeur sur le montant des droits d'auteur.

Le montant sera déclaré TTC : si l'auteur a renoncé à la retenue à la source de la TVA.

L'administration calculera l'assiette fiscale en déduisant un forfait de 10 % du montant déclaré. Pour les revenus 2012, le montant maximum de ce forfait était de 12 000 euros.

- L'autre solution est de déduire les frais réellement engagés du montant des droits d'auteur.

La déduction s'applique à l'ensemble des revenus déclarés en Traitements et Salaires (y compris ceux perçus par exemple dans le cadre d'un contrat de travail).

Les droits d'auteur bruts TTC sont alors déclarés sur la 2042 dans les cases AJ ou BJ.

Il convient ensuite de faire la somme des frais déductibles.

Pour être déductibles, ces dépenses doivent :

- être nécessitées par l'exercice de l'activité d'auteur ;

- être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver des revenus d'auteur ;

- être payées au cours de l'année d'imposition.

Le montant des frais TTC doivent être déclarés dans la case AK ou BK de la déclaration d'impôt.
Une liste détaillée des frais sera jointe à la déclaration sur papier libre.

Toutes les pièces justificatives de nature à apporter une preuve de l’existence de ces frais devront être conservées pendant au moins les 3 années civiles suivant leur paiement (agendas, billets de train, factures de restaurant, facture d’achats…).

Le régime des traitements et salaires s'applique automatiquement pour les auteurs dont les revenus sont intégralement déclarés par les tiers.

Cependant, les auteurs peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à la possibilité que leurs revenus soient imposés dans la catégorie des Traitements et Salaires, et opter pour l’un ou l’autre des régimes d’imposition de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en informant l’Administration au moment du dépôt de leur déclaration de revenus.

Cette demande est valable trois ans.

Le choix de cette option est irrévocable pour la durée de trois ans.

Elle ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite. Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que l'option initiale.

***

Quels revenus déclarer en Bénéfices Non Commerciaux ?

Les auteurs dont les revenus ne sont pas déclarés par les tiers ainsi que les héritiers ou légataires doivent déclarés leurs revenus en Bénéfices Non Commerciaux.

A titre d'exemple, il s'agit notamment des peintres, des sculpteurs ou des graveurs.

Il existe deux régimes en BNC :

- Le régime déclaratif spécial ou micro BNC,

- Le régime de la déclaration contrôlée.

- Le régime déclaratif spécial ou micro BNC permet d'évaluer forfaitairement les charges par application d'un abattement forfaitaire sur le montant total des recettes.

Ce régime est applicable lorsque :

- le montant brut HT des recettes est inférieur à 32 600 euros par année civile (ce montant est celui de 2012 et est réévalué régulièrement).

- Si l'auteur est en franchise de TVA.

Le montant brut des revenus est à déclarer sur la 2042 C Professions non salariées, cadre "revenus non commerciaux professionnels" Régime spécial, ligne 5HQ ou 5IQ.

Le montant imposable est calculé par l'administration fiscale qui effectuera un abattement de 34 % sur ces recettes brutes.

- Le régime de la déclaration contrôlée permet d'établir sa déclaration de résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles.

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique :

- si le montant des droits d'auteur excède 32 600 € hors taxes,

- ou, quel que soit le montant des droits d'auteur, si l'auteur n'est pas en franchise de TVA.

Le bénéfice correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées (les recettes effectivement encaissées et non pas les créances non recouvrées) et les dépenses réelles payées au cours de l'année civile.

Les déclarations fiscales à remplir sont :

- la 2042 pour ce qui est de la situation familiale de l'auteur et de les revenus perçus notamment à titre de salaires ;

- la 2042 C pour les revenus en BNC en case 5QC, 5RC ou 5QI, 5RI selon que l'auteur adhère à une Association de Gestion Agréée ou pas ;

- la 2035 sur laquelle le montant du résultat est reporté ;

- les annexes 2035 A et 2035 B qui servent à déterminer le résultat fiscal.

Ce régime nécessite l'adhésion à une Association de Gestion Agréée et entraîne des obligations en matière de tenue de comptabilité, à savoir :

- tenir un livre journal sur lesquelles sont notées les recettes et les dépenses ;

- tenir un registre des immobilisations et des amortissements ;

- conserver toutes les pièces justificatives des dépenses faites dans le cadre de l'exercice de la profession.

Le 17 octobre 2013

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	Comment un auteur doit-il déclarer ses revenus ? Quels sont les revenus à déclarer ? Au titre de son activité d'artiste-auteur, un auteur doit déclarer : - Les revenus versés par les éditeurs, les producteurs, les sociétés de gestion collective au titre de droits d'auteur en contrepartie d'une cession de droit, - Les revenus issus des activités dites accessoires (telles que définies par la circulaire du 16 février 2011), - Les subventions, bourses, aides à la création, - Les prix et récompenses (sauf les prix attribués depuis plus de trois ans par un jury indépendant), - Les ventes d'originaux. Ces revenus peuvent être déclarés dans deux catégories : - en Traitements et salaires, - en Bénéfices Non Commerciaux. * Quels revenus déclarer en traitements et salaires ? L'article 93 quater 1 du CGI prévoit que les produits de droits d'auteur intégralement déclarés par les tiers, à savoir les revenus versés par les éditeurs, les producteurs, les sociétés de gestion collective sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. A titre d'exemple, cette disposition concerne notamment les écrivains, traducteurs, illustrateurs de livres, réalisateurs, scénaristes, compositeurs ou encore les auteurs de doublage. Cependant, les héritiers et légataires ne peuvent pas déclarés les droits d'auteurs en traitements et salaires. Ils sont nécessairement déclarés en BNC. De ces revenus, les frais professionnels peuvent être déduits de deux manières par : - L'abattement forfaitaire de 10%, - La déduction de vos frais réels. - L'abattement forfaitaire de 10 % est la solution la plus simple. La déclaration à remplir est la n° 2042. Le montant à déclarer est le montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. Le montant sera déclaré HT : si la retenue à la source a été effectuée par l'éditeur sur le montant des droits d'auteur. Le montant sera déclaré TTC : si l'auteur a renoncé à la retenue à la source de la TVA. L'administration calculera l'assiette fiscale en déduisant un forfait de 10 % du montant déclaré. Pour les revenus 2012, le montant maximum de ce forfait était de 12 000 euros. - L'autre solution est de déduire les frais réellement engagés du montant des droits d'auteur. La déduction s'applique à l'ensemble des revenus déclarés en Traitements et Salaires (y compris ceux perçus par exemple dans le cadre d'un contrat de travail). Les droits d'auteur bruts TTC sont alors déclarés sur la 2042 dans les cases AJ ou BJ. Il convient ensuite de faire la somme des frais déductibles. Pour être déductibles, ces dépenses doivent : - être nécessitées par l'exercice de l'activité d'auteur ; - être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver des revenus d'auteur ; - être payées au cours de l'année d'imposition. Le montant des frais TTC doivent être déclarés dans la case AK ou BK de la déclaration d'impôt. Une liste détaillée des frais sera jointe à la déclaration sur papier libre. Toutes les pièces justificatives de nature à apporter une preuve de l’existence de ces frais devront être conservées pendant au moins les 3 années civiles suivant leur paiement (agendas, billets de train, factures de restaurant, facture d’achats…). Le régime des traitements et salaires s'applique automatiquement pour les auteurs dont les revenus sont intégralement déclarés par les tiers. Cependant, les auteurs peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à la possibilité que leurs revenus soient imposés dans la catégorie des Traitements et Salaires, et opter pour l’un ou l’autre des régimes d’imposition de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en informant l’Administration au moment du dépôt de leur déclaration de revenus. Cette demande est valable trois ans. Le choix de cette option est irrévocable pour la durée de trois ans. Elle ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite. Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que l'option initiale. * Quels revenus déclarer en Bénéfices Non Commerciaux ? Les auteurs dont les revenus ne sont pas déclarés par les tiers ainsi que les héritiers ou légataires doivent déclarés leurs revenus en Bénéfices Non Commerciaux. A titre d'exemple, il s'agit notamment des peintres, des sculpteurs ou des graveurs. Il existe deux régimes en BNC : - Le régime déclaratif spécial ou micro BNC, - Le régime de la déclaration contrôlée. - Le régime déclaratif spécial ou micro BNC permet d'évaluer forfaitairement les charges par application d'un abattement forfaitaire sur le montant total des recettes. Ce régime est applicable lorsque : - le montant brut HT des recettes est inférieur à 32 600 euros par année civile (ce montant est celui de 2012 et est réévalué régulièrement). - Si l'auteur est en franchise de TVA. Le montant brut des revenus est à déclarer sur la 2042 C Professions non salariées, cadre "revenus non commerciaux professionnels" Régime spécial, ligne 5HQ ou 5IQ. Le montant imposable est calculé par l'administration fiscale qui effectuera un abattement de 34 % sur ces recettes brutes. - Le régime de la déclaration contrôlée permet d'établir sa déclaration de résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles. Le régime de la déclaration contrôlée s'applique : - si le montant des droits d'auteur excède 32 600 € hors taxes, - ou, quel que soit le montant des droits d'auteur, si l'auteur n'est pas en franchise de TVA. Le bénéfice correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées (les recettes effectivement encaissées et non pas les créances non recouvrées) et les dépenses réelles payées au cours de l'année civile. Les déclarations fiscales à remplir sont : - la 2042 pour ce qui est de la situation familiale de l'auteur et de les revenus perçus notamment à titre de salaires ; - la 2042 C pour les revenus en BNC en case 5QC, 5RC ou 5QI, 5RI selon que l'auteur adhère à une Association de Gestion Agréée ou pas ; - la 2035 sur laquelle le montant du résultat est reporté ; - les annexes 2035 A et 2035 B qui servent à déterminer le résultat fiscal. Ce régime nécessite l'adhésion à une Association de Gestion Agréée et entraîne des obligations en matière de tenue de comptabilité, à savoir : - tenir un livre journal sur lesquelles sont notées les recettes et les dépenses ; - tenir un registre des immobilisations et des amortissements ; - conserver toutes les pièces justificatives des dépenses faites dans le cadre de l'exercice de la profession. Le 17 octobre 2013 << Retour au sommaire des éditos
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