Isabelle Sivan - Avocate en Propriété Intellectuelle

L'accord cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre du 21 mars 2013
(Introduction)

Suite à plusieurs années de négociation, le 21 mars 2013, le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat National des Éditeurs ont signé un "accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre".

Cet accord présenté comme étant "la volonté commune" des parties signataires a pour objectif d'éclairer les débats législatifs à venir sur l'ensemble des règles nouvelles qui s'appliqueront au contrat d'édition.

Une loi et un code des usages

La refonte des règles portant sur le contrat d'édition se fera par deux voies : par la modification de la loi et donc du Code de la propriété intellectuelle, et par la rédaction d'un code des usages.

Ainsi, les dix points figurants dans l'accord comprennent des dispositions dédiées au Code de la propriété intellectuelle et d'autres au code des usages.

En conséquence, bien que l'accord ait fait l'objet d'un travail de rédaction en vue de son intégration dans la loi et le code des usages, il n'est pas directement applicable et pourra faire l'objet de nouveaux débats au Parlement.

L'articulation entre la loi et le code des usages

L'articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code des usages existe déjà aujourd'hui en matière d'édition mais le recours au code des usages sera demain plus étendu et systématique.

Le code de la propriété intellectuelle posera les principes généraux relatifs au contrat d'édition, le code des usages leurs modalités d'application.

Le renvoi à un code des usages a pour objectif de permettre aux représentants des auteurs et des éditeurs de moduler ces règles en fonction de l'évolution du marché du livre :

- par des discussions tous les cinq ans sur la révision du code des usages ;

- par la possibilité pour les parties de dénoncer le code des usages à tout moment avec un préavis de trois mois.

En principe, un code des usages n'a pas une force obligatoire comme une loi et n'engage que les signataires ou les parties d'un contrat qui y font référence.

L'accord signé le 21 mars 2013 renforce le caractère obligatoire du code des usages de deux manières :

Il prévoit d'abord un engagement quant à l'adoption conjointe des auteurs et éditeurs d'un code des usages auquel la loi fera référence de manière systématique.

Ensuite, le code des usages et ses révisions ultérieures seront rendues obligatoires à l'ensemble du secteur du livre par arrêté du ministre chargé de la culture.

Ainsi, ce code aura force de loi et s'appliquera à tous les acteurs, signataires ou non.

Un accord sur le livre imprimé et le livre numérique

Les négociations avaient eu pour point de départ de définir les prérogatives et obligations de l'éditeur en matière d'édition numérique.

Il s'avère à la signature de l'accord qu'auteurs et éditeurs ont élargi leur champ de réflexions et défini ensemble les contours des règles applicables au contrat d'édition du livre imprimé et du livre numérique.

Ainsi, l'accord prévoit la mise en place de règles nouvelles quant à l'exploitation d'un ouvrage sous forme papier :

- l'absence ou la non conformité de la reddition des comptes par l'éditeur pourra entraîner après mise en demeure de l'auteur la résiliation de plein droit du contrat d'édition ;

- si aucun droit n'est versé ou crédité en compensation d'un à-valoir, la résiliation du contrat d'édition pourra être demandée sous certaines conditions par l'auteur ou l'éditeur ;

De même, dans la définition de l'exploitation permanente et suivie d'un ouvrage imprimé, est envisagée, sans que l'accord ne la nomme, l'impression à la demande.

En matière d'édition numérique, des dispositions sont prévues quant à :

- la définition des obligations de l'éditeur,

- la rémunération de l'auteur et la reddition des comptes,

- le droit moral de l'auteur - la possibilité de réexaminer les clauses économiques du contrat.

Ainsi riches de leurs expériences, auteurs et éditeurs ont profité de l'arrivée du numérique pour repenser les règles régissant l'édition du livre quelle que soit sa forme.

Le métier d'éditeur : l'édition imprimée et numérique

Le socle de l'accord repose sur une nouvelle définition du contrat d'édition.

Par le contrat d'édition, l'auteur cède le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour l'éditeur d'en assurer la publication et la diffusion.

Ainsi par cette nouvelle rédaction, l'éditeur a le choix compte tenu de la situation actuelle du marché du livre et de son évolution, d'exploiter l'œuvre sous forme papier, sous forme numérique ou sous les deux formes à la fois.

L'obligation principale de l'éditeur est donc plus souple puisque la non-exploitation sous une forme ou une autre ne pourra pas entraîner la résiliation du contrat, alors qu'aujourd'hui l'indisponibilité d'un livre imprimé peut entraîner la résiliation du contrat quand bien même l'œuvre serait disponible sous forme numérique.

La forme du contrat : deux parties distinctes

La liberté de choix de l'éditeur quant aux formes d'exploitation est renforcée par les conditions de rédaction du contrat.

S'il n'est pas nécessaire de faire deux contrats distincts pour chacune des formes d'exploitation comme pour la cession des droits d'adaptation audiovisuelle, le contrat d'édition devra comprendre deux parties distinctes, reprenant d'une part les conditions relatives à la cession des droits liés à l'exploitation imprimée de l'œuvre et, d'autre part, les conditions liées à l'exploitation numérique de l'œuvre.

Ces deux parties seront autonomes : la non-exploitation de l'œuvre sous forme imprimée n'entraînera pas la résiliation du contrat dans son ensemble mais uniquement l'annulation des clauses correspondantes, à l'inverse la non-exploitation de l'œuvre sous forme numérique, n'aura d'effet que sur la partie concernant la cession des droits d'exploitation numérique.

Conclusion :

Cet accord est le résultat d'un important travail de réflexion sur l'édition et son évolution. Il comble certaines des lacunes des dispositions législatives actuelles.

Par l'articulation entre la loi et le code des usages, par la possibilité de réexaminer ultérieurement à la signature du contrat certaines de ses clauses, par la définition étendue du contrat d'édition et le choix laissé à l'éditeur quant aux formes d'exploitation, cet accord est un texte rédigé par des acteurs issus du livre papier. Il est le reflet de leurs interrogations sur l'avenir.

A la lecture de cet accord, il apparaît que pour ses signataires, l'essor du livre numérique, quand bien même il en soit fait mention, n'est pas encore une certitude.

Le 4 avril 2013

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	L'accord cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre du 21 mars 2013 (Introduction) Suite à plusieurs années de négociation, le 21 mars 2013, le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat National des Éditeurs ont signé un "accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre". Cet accord présenté comme étant "la volonté commune" des parties signataires a pour objectif d'éclairer les débats législatifs à venir sur l'ensemble des règles nouvelles qui s'appliqueront au contrat d'édition. Une loi et un code des usages La refonte des règles portant sur le contrat d'édition se fera par deux voies : par la modification de la loi et donc du Code de la propriété intellectuelle, et par la rédaction d'un code des usages. Ainsi, les dix points figurants dans l'accord comprennent des dispositions dédiées au Code de la propriété intellectuelle et d'autres au code des usages. En conséquence, bien que l'accord ait fait l'objet d'un travail de rédaction en vue de son intégration dans la loi et le code des usages, il n'est pas directement applicable et pourra faire l'objet de nouveaux débats au Parlement. L'articulation entre la loi et le code des usages L'articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code des usages existe déjà aujourd'hui en matière d'édition mais le recours au code des usages sera demain plus étendu et systématique. Le code de la propriété intellectuelle posera les principes généraux relatifs au contrat d'édition, le code des usages leurs modalités d'application. Le renvoi à un code des usages a pour objectif de permettre aux représentants des auteurs et des éditeurs de moduler ces règles en fonction de l'évolution du marché du livre : - par des discussions tous les cinq ans sur la révision du code des usages ; - par la possibilité pour les parties de dénoncer le code des usages à tout moment avec un préavis de trois mois. En principe, un code des usages n'a pas une force obligatoire comme une loi et n'engage que les signataires ou les parties d'un contrat qui y font référence. L'accord signé le 21 mars 2013 renforce le caractère obligatoire du code des usages de deux manières : Il prévoit d'abord un engagement quant à l'adoption conjointe des auteurs et éditeurs d'un code des usages auquel la loi fera référence de manière systématique. Ensuite, le code des usages et ses révisions ultérieures seront rendues obligatoires à l'ensemble du secteur du livre par arrêté du ministre chargé de la culture. Ainsi, ce code aura force de loi et s'appliquera à tous les acteurs, signataires ou non. Un accord sur le livre imprimé et le livre numérique Les négociations avaient eu pour point de départ de définir les prérogatives et obligations de l'éditeur en matière d'édition numérique. Il s'avère à la signature de l'accord qu'auteurs et éditeurs ont élargi leur champ de réflexions et défini ensemble les contours des règles applicables au contrat d'édition du livre imprimé et du livre numérique. Ainsi, l'accord prévoit la mise en place de règles nouvelles quant à l'exploitation d'un ouvrage sous forme papier : - l'absence ou la non conformité de la reddition des comptes par l'éditeur pourra entraîner après mise en demeure de l'auteur la résiliation de plein droit du contrat d'édition ; - si aucun droit n'est versé ou crédité en compensation d'un à-valoir, la résiliation du contrat d'édition pourra être demandée sous certaines conditions par l'auteur ou l'éditeur ; De même, dans la définition de l'exploitation permanente et suivie d'un ouvrage imprimé, est envisagée, sans que l'accord ne la nomme, l'impression à la demande. En matière d'édition numérique, des dispositions sont prévues quant à : - la définition des obligations de l'éditeur, - la rémunération de l'auteur et la reddition des comptes, - le droit moral de l'auteur - la possibilité de réexaminer les clauses économiques du contrat. Ainsi riches de leurs expériences, auteurs et éditeurs ont profité de l'arrivée du numérique pour repenser les règles régissant l'édition du livre quelle que soit sa forme. Le métier d'éditeur : l'édition imprimée et numérique Le socle de l'accord repose sur une nouvelle définition du contrat d'édition. Par le contrat d'édition, l'auteur cède le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour l'éditeur d'en assurer la publication et la diffusion. Ainsi par cette nouvelle rédaction, l'éditeur a le choix compte tenu de la situation actuelle du marché du livre et de son évolution, d'exploiter l'œuvre sous forme papier, sous forme numérique ou sous les deux formes à la fois. L'obligation principale de l'éditeur est donc plus souple puisque la non-exploitation sous une forme ou une autre ne pourra pas entraîner la résiliation du contrat, alors qu'aujourd'hui l'indisponibilité d'un livre imprimé peut entraîner la résiliation du contrat quand bien même l'œuvre serait disponible sous forme numérique. La forme du contrat : deux parties distinctes La liberté de choix de l'éditeur quant aux formes d'exploitation est renforcée par les conditions de rédaction du contrat. S'il n'est pas nécessaire de faire deux contrats distincts pour chacune des formes d'exploitation comme pour la cession des droits d'adaptation audiovisuelle, le contrat d'édition devra comprendre deux parties distinctes, reprenant d'une part les conditions relatives à la cession des droits liés à l'exploitation imprimée de l'œuvre et, d'autre part, les conditions liées à l'exploitation numérique de l'œuvre. Ces deux parties seront autonomes : la non-exploitation de l'œuvre sous forme imprimée n'entraînera pas la résiliation du contrat dans son ensemble mais uniquement l'annulation des clauses correspondantes, à l'inverse la non-exploitation de l'œuvre sous forme numérique, n'aura d'effet que sur la partie concernant la cession des droits d'exploitation numérique. Conclusion : Cet accord est le résultat d'un important travail de réflexion sur l'édition et son évolution. Il comble certaines des lacunes des dispositions législatives actuelles. Par l'articulation entre la loi et le code des usages, par la possibilité de réexaminer ultérieurement à la signature du contrat certaines de ses clauses, par la définition étendue du contrat d'édition et le choix laissé à l'éditeur quant aux formes d'exploitation, cet accord est un texte rédigé par des acteurs issus du livre papier. Il est le reflet de leurs interrogations sur l'avenir. A la lecture de cet accord, il apparaît que pour ses signataires, l'essor du livre numérique, quand bien même il en soit fait mention, n'est pas encore une certitude. Le 4 avril 2013 << Retour au sommaire des éditos
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