L'avocat, Correspondant Informatique et Libertés

 

Dès 1978, la loi "Informatique et libertés", audacieuse pour l'époque, pose le principe selon lequel :

"L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne peut porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".


Depuis, avec l'avènement du Web 2.0 dans lequel l'internaute est très souvent à l'origine de la divulgation d'informations personnelles, et le développement notamment des sites communautaires, les risques de détournement de ces données se sont multipliés.

 

Les principales règles de la loi "Informatiques et libertés" sont les suivantes :

1. La mise en œuvre de tout traitement de données personnelles (collecte, enregistrement, consultation, diffusion, utilisation) est soumise à des déclarations préalables.

Ces déclarations concernent tous les organismes : entreprises privées, PME ou multinationales, entreprises publiques, collectivités locales ou grandes administrations de l'Etat, ou associations.

On entend par données personnelles, l'ensemble des informations qui permettent sous quelque forme que ce soit d'identifier des personnes physiques : nom, adresse, image, enregistrement de vidéosurveillance…

Ce sont par exemple les fichiers clients et prospects, les fichiers de fournisseurs, les fichiers permettant la diffusion d'une newsletter.

2. Certains traitements sont soumis à une autorisation préalable de la CNIL, tandis que d'autres sont interdits.

3. Enfin, l'entreprise doit respecter la sécurité et la confidentialité des informations dont elles disposent.

Les entreprises peuvent alléger considérablement leurs formalités de déclaration et être conseillées dans leurs obligations en désignant un Correspondant informatique et libertés (CIL).

La désignation d'un Correspondant informatique et libertés (CIL) permet à l'entreprise :

       - d'alléger les formalités préalables
       - de maîtriser les risques relatifs à l'informatique et libertés
       - de disposer d'un expert capable de garantir la sécurité juridique et informatique de l'organisme
       - de bénéficier d'un accès rapide et privilégié aux services de la Commission Nationale de l'Informatique et          des Libertés (CNIL)

Aux côtés de l'entreprise, le Correspondant Informatique et Libertés :

       - joue un rôle de conseil et de recommandation à la mise en œuvre du traitement des données
       - prévient l'entreprise de tout manquement qu'il serait amené à constater
       - élabore des dossiers de formalités auprès de la CNIL
       - sensibilise le personnel sous forme de brochures ou d'actions de formation
       - tient à jour la liste des fichiers de l'entreprise
       - élabore une politique de protection des données au sein de l'entreprise (dans le cadre par exemple d'un          règlement intérieur, une charte sur l'utilisation des moyens informatiques et la sur la sécurité)

Le CIL peut être une personne salariée ou extérieure à l'entreprise.

  Pour les petites structures, dont moins de 50 personnes sont chargées de la mise en œuvre des traitements de données personnelles ou y ont directement accès, il peut être difficile de trouver parmi les salariés une personne compétente et l'embauche d'un salarié, même à temps partiel, n'apparaît pas nécessaire.

L'entreprise peut alors fait appel à un professionnel indépendant, en particulier à un avocat.

L'avocat CIL dispose de compétences spécifiques nécessaires à l'exercice de cette fonction et offre à l'entreprise :

       - des connaissances sur la législation relative à la protection des données à caractère personnel
       - des connaissances sur les législations particulières au secteur d'activités de l'entreprise et notamment          en droit des nouvelles technologies
       - le respect de sa déontologie
       - une garantie de confidentialité
       - une pratique du conseil et de la pédagogie

A l'heure du numérique et des nouvelles technologies, la désignation d'un avocat CIL est une manière d'afficher son engagement éthique en faveur de la protection de la vie privée. C'est également le moyen d'assurer le respect des droits de ses clients, partenaires et employés.
  

Dessins : Balthazar

Le 16 juin 2010



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