Isabelle Sivan - Avocate en Propriété Intellectuelle

Droits d'auteur, salaire ou honoraires ?
Le statut social des artistes-auteurs

Les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, phonographiques, graphiques et plastiques peuvent exercer une activité de création à titre indépendant ou de salarié.

De par leur statut et la nature de leur intervention, la rémunération d'un auteur peut revêtir plusieurs formes.

Les droits d'auteur

Les droits d'auteur sont les rémunérations que perçoit un auteur en contrepartie de l'exploitation de ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses œuvres.

Ce sont par exemple les droits d'exploitation d'un manuscrit sous forme de livre, le droit d'adaptation cinématographique d'une bande dessinée, le droit d'exposition de photographie, les droits d'exploitation d'une oeuvre dramatique ou audiovisuelle.

Peuvent bénéficier de ces droits les personnes ayant contribué à la création d'une oeuvre telle que définie aux articles L-121-2 et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle et dont l'activité se rattache aux branches professionnelles énumérées à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, écrivains, traducteurs, préfaciers, illustrateurs, graphistes, auteurs d'anthologies, réalisateurs, compositeurs, paroliers, metteurs en scène, chorégrahes, scénaristes etc. sont des auteurs et perçoivent à ce titre pour l'exploitation de leur œuvre des droits d'auteur.

En revanche, ne relèvent pas, en principe, des droits d'auteur, les rémunérations versées en
contrepartie de :

- prestations de conseil, sans réalisation matérielle ;

- prestations techniques, par exemple : composition, calibrage de texte, mise en page, travail des documentalistes, des iconographes, des conseillers littéraires ou des correcteurs.

D'autre part, relèvent d'un autre régime, celui des droits voisins, les prestations d'artistes-interprètes, c'est à dire de personnes qui chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes.

Il s'agit par exemple des activités de musiciens solistes ou d'orchestre, d'acteurs et comédiens.

Le salaire

Un auteur peut percevoir une rémunération en salaire.

Les auteurs relevant obligatoirement du salariat sont :

- les journalistes et collaborateurs de presse ;
Les auteurs travaillant pour des entreprises de journaux et de périodiques ou pour une agence de presse et ayant la qualité de journalistes professionnels au sens du code du travail bénéficient d'une présomption de contrat de travail quelque soit le lien les unissant à l'entreprise ou à l'agence de presse.

La présomption de contrat de travail s'applique même si la personne ne détient pas la carte d'identité professionnelle et quel que soit le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée par les parties à leur relation.

- Les personnes soumises à un lien de subordination.

  Le lien de subordination est le critère retenu pour identifier et qualifier un contrat de travail.

  Ainsi, relèvent du régime de droit commun de la sécurité sociale, les auteurs sous contrat de travail qui sont soumis à des instructions, des horaires de travail, et pour lesquels l'employeur fournit les locaux.

  Exemple : un graphiste en entreprise, un directeur artistique, un technicien assistant travaillant en entreprise, percevront un salaire.

Les honoraires

Lorsque l'activité est exercée en toute indépendance, la rémunération perçue par un auteur peut être qualifée d'honoraires. Cette rémunération sera versée au titre de la réalisation de prestations techniques et non pas de l'exploitation de l'œuvre.

C'est le cas par exemple des photographes. La réalisation des prises de vue, le temps passé pour le reportage seront facturés en honoraires.

Cumul des différentes formes de rémunération

Droits d'auteur et salaire

Dans certains cas, un auteur peut cumuler des formes de rémunérations différentes.

Ainsi, le chorégraphe, ou le metteur en scène, perçoit un salaire en sa qualité de maître de ballet, ou de metteur en scène, correspondant à la préparation du spectacle et au travail de répétition, et des droits d'auteur au titre de l'exploitation de l'œuvre chorégraphique ou de la mise en scène.

Le contrat établi entre l'entrepreneur de spectacles et le metteur en scène ou le chorégraphe doit distinguer ces deux types de rémunération. A savoir cependant, lorsque le contrat prévoit une rémunération globale sans faire de distinction entre les salaires et les droits d'auteur, la totalité de la rémunération sera qualifiée de salaire.

Il en est de même du réalisateur d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, qui percevra un salaire pour ce qui est de l'éxécution matérielle de l'œuvre : choix des acteurs, tournage, montage etc. puis des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre.

C'est encore le cas parfois des journalistes qui perçoivent une première rémunération sous forme de salaire pour la rédaction d'un article, puis des droits d'auteur pour l'exploitation de leur contribution.

Droits d'auteur et honoraires

  De la même manière, certains auteurs exerçant leur activité à titre indépendant percevront deux formes de rémunération :

- des honoraires pour la réalisation technique de l'œuvre

- des droits d'auteur pour l'exploitation de cette œuvre

C'est le cas par exemple d'un photographe dans le cadre d'une œuvre de commande qui percevra des honoraires pour la prise de vue des photographies, puis des droits d'auteur pour l'exploitation de ses photographies dans le cadre d'un film.

Le 17 mars 2011

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	Droits d'auteur, salaire ou honoraires ? Le statut social des artistes-auteurs Les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, phonographiques, graphiques et plastiques peuvent exercer une activité de création à titre indépendant ou de salarié. De par leur statut et la nature de leur intervention, la rémunération d'un auteur peut revêtir plusieurs formes. Les droits d'auteur Les droits d'auteur sont les rémunérations que perçoit un auteur en contrepartie de l'exploitation de ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses œuvres. Ce sont par exemple les droits d'exploitation d'un manuscrit sous forme de livre, le droit d'adaptation cinématographique d'une bande dessinée, le droit d'exposition de photographie, les droits d'exploitation d'une oeuvre dramatique ou audiovisuelle. Peuvent bénéficier de ces droits les personnes ayant contribué à la création d'une oeuvre telle que définie aux articles L-121-2 et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle et dont l'activité se rattache aux branches professionnelles énumérées à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, écrivains, traducteurs, préfaciers, illustrateurs, graphistes, auteurs d'anthologies, réalisateurs, compositeurs, paroliers, metteurs en scène, chorégrahes, scénaristes etc. sont des auteurs et perçoivent à ce titre pour l'exploitation de leur œuvre des droits d'auteur. En revanche, ne relèvent pas, en principe, des droits d'auteur, les rémunérations versées en contrepartie de : - prestations de conseil, sans réalisation matérielle ; - prestations techniques, par exemple : composition, calibrage de texte, mise en page, travail des documentalistes, des iconographes, des conseillers littéraires ou des correcteurs. D'autre part, relèvent d'un autre régime, celui des droits voisins, les prestations d'artistes-interprètes, c'est à dire de personnes qui chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes. Il s'agit par exemple des activités de musiciens solistes ou d'orchestre, d'acteurs et comédiens. Le salaire Un auteur peut percevoir une rémunération en salaire. Les auteurs relevant obligatoirement du salariat sont : - les journalistes et collaborateurs de presse ; Les auteurs travaillant pour des entreprises de journaux et de périodiques ou pour une agence de presse et ayant la qualité de journalistes professionnels au sens du code du travail bénéficient d'une présomption de contrat de travail quelque soit le lien les unissant à l'entreprise ou à l'agence de presse. La présomption de contrat de travail s'applique même si la personne ne détient pas la carte d'identité professionnelle et quel que soit le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée par les parties à leur relation. - Les personnes soumises à un lien de subordination. Le lien de subordination est le critère retenu pour identifier et qualifier un contrat de travail. Ainsi, relèvent du régime de droit commun de la sécurité sociale, les auteurs sous contrat de travail qui sont soumis à des instructions, des horaires de travail, et pour lesquels l'employeur fournit les locaux. Exemple : un graphiste en entreprise, un directeur artistique, un technicien assistant travaillant en entreprise, percevront un salaire. Les honoraires Lorsque l'activité est exercée en toute indépendance, la rémunération perçue par un auteur peut être qualifée d'honoraires. Cette rémunération sera versée au titre de la réalisation de prestations techniques et non pas de l'exploitation de l'œuvre. C'est le cas par exemple des photographes. La réalisation des prises de vue, le temps passé pour le reportage seront facturés en honoraires. Cumul des différentes formes de rémunération Droits d'auteur et salaire Dans certains cas, un auteur peut cumuler des formes de rémunérations différentes. Ainsi, le chorégraphe, ou le metteur en scène, perçoit un salaire en sa qualité de maître de ballet, ou de metteur en scène, correspondant à la préparation du spectacle et au travail de répétition, et des droits d'auteur au titre de l'exploitation de l'œuvre chorégraphique ou de la mise en scène. Le contrat établi entre l'entrepreneur de spectacles et le metteur en scène ou le chorégraphe doit distinguer ces deux types de rémunération. A savoir cependant, lorsque le contrat prévoit une rémunération globale sans faire de distinction entre les salaires et les droits d'auteur, la totalité de la rémunération sera qualifiée de salaire. Il en est de même du réalisateur d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, qui percevra un salaire pour ce qui est de l'éxécution matérielle de l'œuvre : choix des acteurs, tournage, montage etc. puis des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre. C'est encore le cas parfois des journalistes qui perçoivent une première rémunération sous forme de salaire pour la rédaction d'un article, puis des droits d'auteur pour l'exploitation de leur contribution. Droits d'auteur et honoraires De la même manière, certains auteurs exerçant leur activité à titre indépendant percevront deux formes de rémunération : - des honoraires pour la réalisation technique de l'œuvre - des droits d'auteur pour l'exploitation de cette œuvre C'est le cas par exemple d'un photographe dans le cadre d'une œuvre de commande qui percevra des honoraires pour la prise de vue des photographies, puis des droits d'auteur pour l'exploitation de ses photographies dans le cadre d'un film. 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