Éditeurs d'applications mobiles
Les obligations au regard de la loi informatique et libertés

Les applications pour Smartphones permettent d'accéder à bon nombre de services tels que jeux, consultations d'horaires, itinéraires, infos trafic, articles de presse, livres électroniques.

Un éditeur d'applications mobiles peut être amené à collecter et traiter des données personnelles telles que nom, prénom, pseudonyme, numéro de téléphone ou numéro identifiant du téléphone.

La loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 s'applique donc, et certaines précautions doivent être prises par l'éditeur.

1. Tout d'abord, les applications traitant des données personnelles doivent être déclarées auprès de la CNIL avant leur mise en ligne.

2. La finalité du traitement des données doit être déterminée, explicite et légitime.
L'éditeur doit accéder et collecter uniquement les données personnelles nécessaires à la finalité de l'application.

Exemples :

- L'éditeur ne pourra pas, en principe, avoir accès à l'ensemble de l'annuaire téléphonique de l'utilisateur.

- Un guide touristique géolocalisé ne doit pas permettre de suivre les déplacements de son utilisateur à son insu.

- Un kiosque de presse ne peut collecter des informations sur les articles et les thématiques consultées par l'utilisateur sans son accord exprès.

3. Les informations personnelles collectées doivent être conservées pour une durée limitée.
Cette durée ne peut aller au delà de la durée nécessaire à la finalité de l'application.

4. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Elles doivent être informées de manière claire et lisible de la finalité de l'application, et de l'identité des personnes ou des sociétés à qui les informations collectées pourraient être transmises.

Elles doivent pouvoir disposer d'un moyen leur permettant d'accéder aux informations les concernant, afin de les rectifier si celles-ci sont erronées, et de pouvoir s'opposer à ce qu'elles soient utilisées pour de la prospection commerciale.

L'accord exprès des personnes doit être recueilli par l'intermédiaire d'une case à cocher et non pré-cochée.

5. Enfin, il convient d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations collectées.
Ces moyens mis en œuvre permettront d'éviter le vol d'informations.

C'est dans les conditions générales d'utilisation des applications que seront précisées les données collectées et leur utilisation.

Le 20 juillet 2011



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